Loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 mai 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mai 1982 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'organisation judiciaire et 1 autre |
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