Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

Annulation — 

[…] Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ; Vu le décret n° 69-672 du 14 juin 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Infirmation — 

[…] PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 20 avril 2016 par lesquelles la SAS Foncia Amyot Gillet, appelante, demande à la cour , au visa des articles 12, 14 et 32 du code de procédure civile, 1984 du code civil, 14, 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1964, de : — réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné en sa qualité de représentant légal du syndicat des copropriétaires de la résidence Maximilien à verser à M. et M me A les sommes suivantes : 2 796,40 au titre des frais de remise en état de marchand salle de séjour,

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[…] Le ressort géographique concerné peut indifféremment être la »région parisienne« ou »Ile-de-France", les deux appellations correspondant dans les deux cas à Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de Seine- Saint-Denis, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne, ainsi qu'il ressort de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne. […] Par suite et en vertu de la non rétroactivité des lois à caractère punitif, les dispositions introduites par cette loi à l'article L. 464-2 du code de commerce, en ce qu'elles sont plus sévères que celles qui étaient en vigueur antérieurement, ne leur sont pas applicables.