Article 8 de la Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964
Entrée en vigueur le 12 juillet 1964
Sauf dispositions contraires de la présente loi, la législation de droit commun est applicable aux départements de la région parisienne.
Les chefs-lieux des départements créés par la présente loi seront fixés par décret en Conseil d'Etat.