Entrée en vigueur le 12 juillet 1964
S'il était possible à l'Administration de procéder par voie de détachement d'office en application des articles 25 de la loi du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la Région parisienne, et 10 du décret du 14 mars 1967, ni le décret du 25 juillet 1960 ni la loi du 10 juillet 1964 ne prévoient des mesures de mise à la disposition d'un nouveau département. Par suite, manque de base légale, l'arrêté du préfet de Paris mettant à la disposition d'un des nouveaux départements de la région parisienne, un fonctionnaire de cette ville.
[…] Au visa de l'article 1315 du Code civil et des articles 25 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires demande au Tribunal, selon le dispositif ci-après reproduit de ses écritures de :
Demandes de détachement formulées à deux reprises ayant fait l 'objet d'une décision implicite de rejet et d'une décision expresse non notifiée à l'intéressé. Ces demandes n'ayant pas été soumises à la commission administrative paritaire, comme l'exige l'article 125 du décret du 25 juillet 1960 portant réglement d'administration publique relatif au statut des personnels de la Ville de Paris et du département de la Seine, illégalité de ces décisions.