Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
L'Etat participe aux dépenses de fonctionnement du régiment de sapeurs-pompiers, y compris les dépenses d'entretien, de réparation et de loyer du casernement, dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi n° 53-1320 du 31 décembre 1953, dont le dernier alinéa est abrogé.
Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne participent aux dépenses demeurant à la charge de la ville de Paris, y compris les dépenses d'investissement afférentes au casernement. Leur participation est calculée de manière telle que les charges respectives de la ville de Paris et des communes considérés soient proportionnelles au chiffre de la population de chacune de ces collectivités.
des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ; 22° Les articles 1er et 9, la deuxième phrase de l'article 15-I, les articles 19 et 20, […] 78° Les articles 2, 3, 5 et 7 de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées ; 79° Les articles 11 et 38 et le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ; 80° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux […] pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation ; […]
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[…] le bénéfice de l'attribution directe, au titre du versement représentatif de la taxe sur les salaires, prévue à l'article 41 explicitement non abrogé à ce jour de la loi no 66-10 du 6 janvier 1966, calculée au prorata des trois quarts du montant des impôts sur les ménages compris dans la taxe spéciale d'équipement ; il lui demande, le cas échéant, […] lequel constitue " un établissement public doté de l'autonomie financière " (art. 1er). […] Pour la réalisation de ces péréquations, l'article 46 de la loi du 6 janvier 1966 a substitué aux attributions de taxe locale sur le chiffre d'affaires celles visées aux articles 40 et 41 du même texte, à savoir la part locale de la taxe sur les salaires, […]
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