Entrée en vigueur le 13 juillet 1982
Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale peut y exercer son activité professionnelle, notamment en qualité de :
- conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle ;
- conjoint salarié ;
- conjoint associé.
Ses droits et obligations professionnels et sociaux en résultent.
- conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle ;
- conjoint salarié ;
- conjoint associé.
Ses droits et obligations professionnels et sociaux en résultent.
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-14.395, InéditRejet
[…] que les actes authentiques dont il s'agit ne concernaient que les activités du couple faites à titre personnel et non professionnel, d'où il résulte que les constatations des juges du fond, qui ne se sont pas livrés aux recherches auxquelles ils étaient invités, sont insuffisantes au regard des articles 1 et 4 du Code de commerce, de l'article 1er de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 et de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ;
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