Article 19 de la Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE

Article 19 de la Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982

Article 16Article 23

Entrée en vigueur le 31 juillet 1987

Modifié par : Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

IV - Les dispositions des paragraphes II et III s'appliquent lorsque l'assuré a disparu de son domicile depuis plus d'un an, même si cette disparition est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Modifié par :	Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

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NOTA

Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° abroge les dispositions précédemment substituées.

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