Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1984
Dernière modification : 1 mars 2022
Codes visés : Code des douanes, Code des pensions civiles et militaires de retraite et 9 autres

Texte intégral

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
A : Dispositions antérieures
I - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1984 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II - 1. Lorsqu'elles ne comportent pas de date d'application, les dispositions de la loi de finances qui concernent l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés s'appliquent, pour la première fois, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1983 et, en matière d'impôt sur les sociétés, aux bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 1983.
2. Sous la même réserve, les dispositions fiscales autres que celles concernant l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés entrent en vigueur, pour l'ensemble du territoire, le 1er janvier 1984.
B : Mesures fiscales
I - Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit :
FRACTION DE REVENU IMPOSABLE (2 PARTS) : TAUX.
De 87.220 F à 105.520 F : 30
De 105.520 F à 121.740 F : 35
De 121.740 F à 202.860 F : 40
De 202.860 F à 279.000 F : 45
De 279.000 F à 330.020 F : 50
De 330.020 F à 375.400 F : 55
De 375.400 F à 425.500 F : 60
Au-delà de 425.500 F : 65
N'excédant pas 27.540 F : 0
De 27.540 F à 28.780 F : 5
De 28.780 F à 34.140 F : 10
De 34.140 F à 53.980 F : 15
De 53.980 F à 69.400 F : 20
De 69.400 F à 87.220 F : 25.
II, III, IV Paragraphes modificateurs.
V - 1. Le plafond de l'abattement de 10 p. 100 visé au deuxième alinéa du 5a de l'article 158 du code général des impôts est applicable au montant total des pensions et retraites perçues par les membres du foyer.
2. Pour l'imposition des revenus de 1983, ce plafond est fixé à 21.400 F. Il est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la centaine de francs supérieure.
VI - Le plafond de 50.900 F et la limite de 460.000 F fixés par le VI de l'article 2 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) sont reconduits pour l'imposition des revenus de 1983.
VII Paragraphe modificateur.
VIII - Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1983 font l'objet d'une majoration progressive conjoncturelle, lorsque leur montant excède 20.000 F.
La majoration est égale à :
- 5 p. 100 du montant de la cotisation si celui-ci n'excède pas 30.000 F ;
- 8 p. 100 de ce montant s'il est supérieur à 30.000 F.
Lorsque la majoration n'excède pas 1.250 F, elle est diminuée d'une décote égale à quatre fois la différence entre 1.250 F et son montant.
En ce qui concerne l'impôt calculé suivant le barème progressif, le montant des cotisations s'entend de celui obtenu avant déduction des réductions d'impôt, des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.
L'impôt sur les grandes fortunes dû en 1984 fait l'objet d'une majoration conjoncturelle égale à 8 p. 100 du montant de cet impôt.

I - 1. Les déductions des charges mentionnées au 1° bis, 1° quater et 7° a et b du II de l'article 156 du code général des impôts sont remplacées par des réductions d'impôt sur le revenu. Ces réductions sont égales à :


- 20 p. 100 du montant des charges mentionnées aux 1° bis et 7° a du II de l'article 156 du code général des impôts.


- 25 p. 100 du montant de celles mentionnées aux 1° quater et 7° b du II du même article.


2. Le montant des charges à retenir pour le calcul des réductions d'impôt est déterminé dans les conditions fixées par les dispositions des 1° bis, 1° quater, 7° a et b du II de l'article 156 du code général des impôts. Toutefois :


a) Les limites prévues par cet article sont portées à :


- 9.000 F plus 1.500 F par personne à charge, en ce qui concerne les intérêts d'emprunt et les frais de ravalement ;


- 7.000 F, plus 1.500 F par enfant à charge, en ce qui concerne les primes afférentes aux contrats d'assurance visés au 7° b du II du même article.


- 4.000 F, plus 1.000 F par enfant à charge, en ce qui concerne les primes afférentes aux contrats d'assurance visés au 7° a du II du même article.


b) Les délais de dix ans prévus au 7° a du II de l'article 156 du code général des impôts sont ramenés à six ans.


II - 1. La réduction d'impôt de 20 p. 100 prévue au I est portée à 25 p. 100 lorsque la conclusion du prêt contracté pour la construction, l'acquisition, les grosses réparations d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ou lorsque le paiement des dépenses de ravalement interviennent à partir du 1er janvier 1984.


La réduction d'impôt s'applique aux intérêts afférents aux cinq premières annuités de ces prêts.


2. A compter de l'imposition des revenus de 1984, la réduction d'impôt de 20 p. 100 prévue au I est portée à 25 p. 100 pour les primes afférentes aux contrats d'assurance visés au 7° a du II de l'article 156 du code général des impôts. Elle est calculée sur la fraction de la prime représentative de l'opération d'épargne. Un décret fixera les modalités de détermination de cette fraction de prime.


III - Les réductions s'appliquent sur l'impôt calculé dans les conditions fixées aux I et VII de l'article 197 du code général des impôts avant, le cas échéant, application des dispositions du VI du même article et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ;

elles ne peuvent donner lieu à remboursement.


IV - 1. Le non-respect de l'engagement visé au 1° bis b du II de l'article 156 du code général des impôts donne lieu à la reprise de la réduction d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié.


2. Paragraphe modificateur.


V - Pour l'application de l'article 1730 du code général des impôts, les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues par le présent article sont assimilées à une insuffisance de déclaration lorsqu'elles ne sont pas justifiées.


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  • Bénéfices non commerciaux·
  • Contributions et taxes·
  • Année de rattachement·
  • Plus-value de cession·
  • Règles particulières

2Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 septembre 1984, 38966, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Si, aux termes de l'article 18 du code de l'artisanat, "les fonctions des membres des chambres des métiers sont gratuites", ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les allocations pour frais servies au président d'une chambre des métiers, et qui excéderaient les dépenses nécéssitées par l'exercice de son mandat soient regardées, dans la limite de cet excédent, comme des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux [art. 92 du C.G.I.].

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  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Bénéfices non commerciaux·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs·
  • Allocation·
  • Dépense·
  • Conseil d'etat

3Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 15 décembre 1986, 48700, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu 1°, sous le n° 48 700, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1983 et 15 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Saint-Maur, dont le siège est … à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités, et, subsidiairement, à la réduction des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des …

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  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt·
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Tribunaux administratifs·
  • Cotisations·
  • Option·
  • Conseil d'etat·
  • Titre
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