Article 92 de la Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)

Article 92 de la Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983

Article 91Article 93

Entrée en vigueur le 1 janvier 1985

Est créé par : LOI 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 DECEMBRE 1983 en vigueur le 1er janvier 1984

I, II Paragraphes modificateurs.
III - Les dispositions qui précèdent sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er janvier 1985.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Est créé par :	LOI 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 DECEMBRE 1983 en vigueur le 1er janvier 1984

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