Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982
art. 28 II
En outre, les militaires engages pendant la duree legale du service national, les appeles et les reservistes peuvent egalement beneficier d'une reparation complementaire destinee a assurer l'indemnisation integrale du dommage subi, au titre de l'article L 62 du code du service national. Lorsqu'un militaire decede a la suite d'un accident en service, […] le total de la pension de retraite et de la pension d'invalidite attribue au conjoint et a ses enfants est eleve au montant de la solde correspondant a l'indice retenu pour le calcul de la pension de retraite, conformement aux dispositions de l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 1984 du 29 decembre 1983.
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Par la suite, elle sera egalement susceptible de beneficier des dispositions de l'article 130 de la loi de finances du 29 decembre 1983 auxquelles fait reference l'honorable parlementaire. […]
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