Article 130 de la Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983
Article 129Article 131

Commentaires2

1Armee - Militaires - Deces Au Cours D'Une Mission A L'Etranger. Indemnisation Des Familles. Conditions D'Attribution
M. Delnatte Patrick · Questions parlementaires · 25 décembre 1995

Par la suite, elle sera egalement susceptible de beneficier des dispositions de l'article 130 de la loi de finances du 29 decembre 1983 auxquelles fait reference l'honorable parlementaire. […]

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2Armee - Personnel - Militaires Morts En Service Commande. Statistiques
M. Bayard Henri · Questions parlementaires · 21 août 1989

En outre, les militaires engages pendant la duree legale du service national, les appeles et les reservistes peuvent egalement beneficier d'une reparation complementaire destinee a assurer l'indemnisation integrale du dommage subi, au titre de l'article L 62 du code du service national. Lorsqu'un militaire decede a la suite d'un accident en service, […] le total de la pension de retraite et de la pension d'invalidite attribue au conjoint et a ses enfants est eleve au montant de la solde correspondant a l'indice retenu pour le calcul de la pension de retraite, conformement aux dispositions de l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 1984 du 29 decembre 1983.

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