Article 2 de la Loi n° 65-356 du 12 mai 1965

Commentaire1

1Les loyers dues au titre de la fin anticipée du bail commercial conclu pour une durée ferme (L. 145
solon.law · 8 août 2025

Rappel Le statut des baux commerciaux n'exclut pas les règles générales du code civil lorsque celles-ci ne sont pas écartées expressément ou incompatibles avec ce statut (voir par exemple le plus connu des articles, […] La durée minimale du bail (9 ans) et la faculté de résiliation triennale n'ont été introduites que plus tard par l'article 2 de la loi n° 65-356 du 12 mai 1965 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ajoutant alors un nouvel article 3-1 dans le décret de 1953 qui deviendra l'article L. 145-4 du code de commerce. […] A noter : l'article 1226 est applicable malgré les articles L. 145-4 (congé triennal) ou L. 145-9 (congé en fin de bail) c'est-à-dire que la résiliation unilatérale n'est pas une fin “normale” du contrat. […]

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