Loi n° 65-356 du 12 mai 1965 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Loi n° 65-356 du 12 mai 1965 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
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Article 2
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 mai 1965 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mai 1965 |
Commentaires • 17
1. Les loyers dues au titre de la fin anticipée du bail commercial conclu pour une durée ferme (L. 145
solon.law · 8 août 2025
2. Le loyer du bail renouvelé à la suite d'une déspécialisation-cession relève du droit commun du déplafonnementAccès limité
Laurent Ruet · Defrénois · 21 septembre 2023
3. Commentaire de la décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020, Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux]
Conseil Constitutionnel · 5 juin 2020
Décisions • 103
—
[…] Cet engagement de confidentialité sera régi par la loi française et deviendra caduc le 31 décembre 2014. […] LOIS ET USAGES .
2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1975, 73-14.088, Publié au bulletin
Rejet —
Un artisan non immatricule au repertoire des metiers est sans droit, depuis la loi du 5 janvier 1957, au benefice de la legislation sur les baux commerciaux.
3. Cour d'appel d'Amiens, 4 février 2016, n° 15/01861
Infirmation partielle —
[…] M. René GROUMAN, Président de chambre, et M me Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 Février 2016. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DEBATS : M me Marie-Estelle CHAPON
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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Article 3
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