Article 4 de la Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964
Entrée en vigueur le 29 décembre 1964
Si à la clôture d'un exercice annuel, l'une des institutions françaises susvisées établit que l'application de la présente loi s'est traduite par une charge dépassant 10 % du montant de ses charges propres de retraite ou d'invalidité, au titre du même exercice, le surplus lui sera avancé par le budget de l'Etat.
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2013, 12-14.396, InéditCassation
[…] Attendu que, pour fixer à cette date l'effet de la pension révisée de M. X…, l'arrêt énonce que l'article 2 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 dispose que les périodes validées en application de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ouvrent droit aux avantages de vieillesse dans les conditions prévues au livre III, titre II, chapitre V et VI du code de la sécurité sociale, lesquels fixent notamment la liquidation de la pension de retraite à 60 ans ; qu'il mentionne que la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 institue, […] qu'en considérant qu'en application de la loi n°64-1330 du 26 décembre 1964 et du décret du 2 septembre 1965 pris pour son application, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
. - Le titre Ier, dispositions relatives a l'assurance volontaire vieillesse, de la loi no 85-1274 du 4 decembre 1985 s'applique : aux etrangers vises au deuxieme alinea de l'article 3 de la loi no 61-1439 du 26 decembre 1961 relative a l'accueil et a la reinstallation des Francais d'outre-mer et par le decret no 62-1049 du 4 septembre 1962, c'est-a-dire ceux admis au benefice des prestations prevues par ces textes qui ont rendu des services a la France (service dans l'armee francaise, engagement volontaire en temps de guerre, […]
Lire la suite…