Entrée en vigueur le 23 avril 1983
Un projet de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de la présente loi devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 2 octobre 1983.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entrée en vigueur le 23 avril 1983
Un projet de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de la présente loi devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 2 octobre 1983.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.