Article 2 de la Loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières.

Article 2 de la Loi n° 83-332 du 22 avril 1983

Article 1

Entrée en vigueur le 23 avril 1983

Un projet de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de la présente loi devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 2 octobre 1983.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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