Loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 avril 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 avril 1983 |
Commentaires • 3
Décisions • 2
Conformité —
[…] dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières. […] que, faute de satisfaire à cette exigence, l'ordonnance du 18 mai 1983 méconnaît les dispositions des articles 1 er , 2 et 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et, par voie de conséquence, celles des articles 34 et 47 de la Constitution ; que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est donc, […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 ; […] Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans le délai d'un mois à compter de la date de promulgation de la présente loi et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre du commerce extérieur, contenir le déficit des finances publiques, contribuer au financement des régimes de sécurité sociale et continuer à ralentir le rythme de l'inflation, tout en poursuivant la lutte contre le chômage.
Ces mesures comprendront :
1° Le financement par l'épargne des actions engagées par l'Etat en faveur du développement industriel et du soutien de l'emploi, par l'émission d'un emprunt obligatoire souscrit par les redevables de l'impôt sur les grandes fortunes ainsi que par les contribuables à l'impôt sur le revenu, compte tenu de leur niveau d'imposition ;
2° L'institution d'une contribution sur les revenus des personnes physiques versée à un établissement public chargé de contribuer au financement des régimes de sécurité sociale ; à cette occasion, les modalités de paiement et les dates d'exigibilité de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de 1982 ainsi que la date d'application de la majoration prévue à l'article 1761 du code général des impôts pourront être modifiées ;
3° La modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés visés au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes pour tenir compte des variations du prix des produits importés, et la modification des dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 relatives au tabac.
Un projet de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de la présente loi devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 2 octobre 1983.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
- Cour d'appel de Paris 15 novembre 2023, n° 23/04771
- YSALYS LAW PARIS 1
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 15 juin 2022, 19NC02146, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 10 avril 2025, n° 2300120
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 7 avril 2025, n° 24/01022
- Article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Entreprises PARASSY (18220)
- Entreprises PLUMETOT (14440)
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 23 janvier 2023, n° 2016935
- FANCY U DRADON (PARIS 4, 922850268)
- MPY (LIGINIAC, 850246000)
- Article 1793 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Jld, 3 octobre 2024, n° 24/00451
- Conseil d'État, 5ème chambre, 4 avril 2025, 471890, Inédit au recueil Lebon