Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Article 16 de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 94 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 () JORF 19 mars 2003
Les personnes morales encourent les peines suivantes :
1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de cet article porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise."
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] . L'attention du gérant de la Société MESP était attirée sur les dispositions des articles 14, 15 et 16 de la même loi prévoyant les sanctions infligées aux employeurs qui contrevenaient aux dispositions de l'article 6 de ladite loi.
Lire la suite…- Licenciement·
- Préavis·
- Sociétés·
- Prime d'ancienneté·
- Salaire·
- Agent de maîtrise·
- Indemnité·
- Employeur·
- Travail·
- Titre
2. Cour d'appel de Basse-Terre, 7 novembre 2011, n° 10/01177
[…] Répondant à une demande de l'employeur, le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre faisait savoir à celui-ci, par courrier du 16 juin 2006, que M. […] Il indiquait que par application des dispositions de l'article 775 du code de procédure pénale, cette condamnation serait très prochainement inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Préavis·
- Sociétés·
- Prime d'ancienneté·
- Salaire·
- Agent de maîtrise·
- Indemnité·
- Employeur·
- Travail·
- Titre
Toute entreprise qui exerce une activité consistant à assurer le convoyage et la sécurité des transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ainsi que de tout document permettant d'effectuer un paiement est considérée comme une entreprise de transport de fonds. 5 Art. 94 : Les articles 1er à 3, 4 à 7, 10, 11 et 12 à 16 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds sont remplacés par les articles 1er à 3, 4 à 7, 10 et 11, 12 à 14, 14-1, 14-2, 15 et 16 ainsi rédigés : (…) 5 […] L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues au présent article. […]
Lire la suite…