Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; […] Considérant que les adjonctions ou modifications apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les articles 39, alinéa 1 et 44, alinéa 1 de la Constitution, ni être sans lien avec ce dernier, ni dépasser par leur objet ou leur portée les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement qui relève d'une procédure spécifique ;
[…] 3°) de condamner la commune de Saint Laurent du Var à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative; […] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
[…] 1° Dans le code rural : […] - aux articles 19, premier alinéa, 21, 22, troisième alinéa, 27, deuxième et quatrième alinéa, de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, en tant qu'ils désignent un « ministre » ou « le représentant de l'Etat dans le département » comme les autorités chargées de notifier ou prendre des décisions relatives aux réserves naturelles ;
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 1987 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues : 1° Dans le code rural : – à l'article 366 bis I, […] 27, deuxième et quatrième alinéa, de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, modifiée par l'article 58 de la loi n° 83-663 du […] des dispositions du 9° de l'article L 122-19 du code des communes ; 19. […] ce qui concerne l'article 7, deuxième alinéa, de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, […]
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