Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 juillet 1983
Dernière modification : 1 janvier 2005
Codes visés : Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 6 autres

Commentaires+500


1Les Grands Ports Maritimes et le Droit public des affaires
Droit Public Des Affaires By Florent Cedziollo · LegaVox · 18 janvier 2023

2Dossier documentaire de la décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 [Loi de finances pour 2023]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 décembre 2022

L'irrecevabilité est appréciée par le président ou le rapporteur général de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau désigné à cet effet. 5 Sont opposables, dans les mêmes conditions, les dispositions des lois organiques relatives aux lois de finances ou aux lois de financement de la sécurité sociale. 6 En cas d'irrecevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement, le député qui en est l'auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. 3 C. […] Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 – Loi confortant le respect des principes de la République Sur la procédure d'adoption de l'ensemble de la loi : 2. […]

 

3Participation Financière Des Communes De Résidence Des Élèves D'Unités Localisées Pour L'Inclusion Scolaire Aux Frais De Scolarité Dans La Commune D'Accueil
Mme Frédérique Puissat, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Isère · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

La participation financière des communes de résidence des élèves d'Ulis aux frais de scolarité dans la commune d'accueil dépend de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, modifié par les lois n° 86-29 du 9 janvier 1986 et n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales. […] La loi préconise que les communes concernées fixent d'un commun accord le montant de cette participation et qu'elles disposent pour cela de toute liberté en la matière. […]

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 21 juillet 1993, n° 170/91

— 

[…] VU, enregistré le 6 janvier 1992, le mémoire elle conclut a u x mêmes présenté par Mme fins que son précédent mémoire ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; VU le décret n° 85-269 du 25 février 1985 ; […] 3/.

 

2Tribunal administratif de Marseille, 5 avril 2012, n° 0901451

Annulation — 

[…] Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 4 décembre 1997, 95BX00039, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

Les dispositions de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983 donnent compétence au département pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche et compétence à la commune pour créer, aménager et exploiter les autres ports qui sont affectés exclusivement à la plaisance. Dans le cas où un port, tel celui de Palavas-les-Flots, comporte des activités de plaisance largement dominantes et des activités accessoires de pêche réunies en un ensemble portuaire unique, la commune a pu légalement bénéficier du transfert de compétence pour ce port. Par suite, les arrêtés préfectoraux autorisant cette commune à réaliser des travaux d'aménagement et d'extension de ce port ne sont pas entachés d'illégalité.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences
Section 1 : Des principes fondamentaux.
Article 1
Les transferts de compétences prévus par la présente loi s'effectuent dans le respect des principes définis par la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et conformément aux dispositions des titres Ier et III de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Section 2 : De l'adaptation de la participation de l'Etat à certaines dépenses.
Article 3
La révision de la répartition des charges d'aide sociale prévue à l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée s'effectue à compter du 1er janvier 1984 sur une période de trois ans au plus.
Article 4
Les sommes restant dues par l'Etat aux départements en application des articles 189 et 190 du code de la famille et de l'aide sociale dans leur rédaction en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi seront intégralement remboursées par douzième au cours du premier semestre de chaque année à compter du 1er janvier 1985 *date*.
Toutefois, la totalité des excédents constatés au compte administratif de l'année précédente continuent d'être repris, en recettes, dans les budgets des départements.
Les sommes visées au premier alinéa du présent article et les remboursements par douzième auxquels elles donnent lieu constituent des mouvements de trésorerie qui ne sont inscrits ni en recettes ni en dépenses dans les budgets des départements.