Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 juillet 1983
Dernière modification : 1 janvier 2005
Codes visés : Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 6 autres

Texte intégral

Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences
Section 1 : Des principes fondamentaux.
Les transferts de compétences prévus par la présente loi s'effectuent dans le respect des principes définis par la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et conformément aux dispositions des titres Ier et III de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Section 2 : De l'adaptation de la participation de l'Etat à certaines dépenses.
La révision de la répartition des charges d'aide sociale prévue à l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée s'effectue à compter du 1er janvier 1984 sur une période de trois ans au plus.
Les sommes restant dues par l'Etat aux départements en application des articles 189 et 190 du code de la famille et de l'aide sociale dans leur rédaction en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi seront intégralement remboursées par douzième au cours du premier semestre de chaque année à compter du 1er janvier 1985 *date*.
Toutefois, la totalité des excédents constatés au compte administratif de l'année précédente continuent d'être repris, en recettes, dans les budgets des départements.
Les sommes visées au premier alinéa du présent article et les remboursements par douzième auxquels elles donnent lieu constituent des mouvements de trésorerie qui ne sont inscrits ni en recettes ni en dépenses dans les budgets des départements.

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1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mai 1999, 181680, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

L'Etat est tenu de prendre en charge les frais d'aide médicale des personnes sans "résidence stable", au nombre desquelles figurent nécessairement les personnes entrant dans le champ des prévisions de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France dans domicile ou résidence fixe, pour autant que les intéressés aient satisfait à l'obligation de faire élection de domicile, soit auprès d'un organisme agréé au titre de l'article 189-3 du code de la famille et de l'aide sociale, soit en application de la …

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2Conseil d'Etat, 4 SS, du 29 décembre 1989, 108582, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y…, demeurant à Saint-Privat (19220) ; M. Y… demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur la protestation de M. Michel Z… et autres, annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Saint-Privat (Corrèze) Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le code électoral ; Vu …

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3Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 février 1997, 61873, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 août 1984 et 11 décembre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE « LES MARRONNIERS » dont le siège social est … et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de l'association de sauvegarde des espaces verts des Monts d'Or et de l'association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais, le permis de construire modificatif délivré le 24 janvier 1984 au nom de l'Etat par le …

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