Article 3 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 1Article 4
Entrée en vigueur le 23 juillet 1983

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Décisions • 3

[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; […] de l'article 81 alinéa 3 du règlement de l'Assemblée nationale ; que, faute d'avoir respecté les principes de recevabilité financière applicables aux propositions de loi, l'initiative parlementaire dont le texte adopté est issu comporte un vice de procédure ;

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2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 décembre 1993, 111051, publié au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) condamne l'Etat et le département de l'Hérault à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;

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3. Conseil constitutionnel, décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994, Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement…Non conformité

[…] 6. Considérant que les règlements des assemblées parlementaires n'ayant pas par eux-mêmes une valeur constitutionnelle, la seule méconnaissance des dispositions de l'article 81, alinéa 3 du règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne les quatre propositions antérieures ne saurait avoir pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ;

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