[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, […] familiales et sociales sur quatre autres propositions de loi ; qu'ils soutiennent que l'irrecevabilité de ces quatre propositions au regard de l'article 40 de la Constitution est évidente en ce qu'elles ouvrent aux collectivités locales concernées la possibilité d'aggraver une charge publique ; qu'ils estiment que ces quatre propositions dont la proposition inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale est solidaire, […] dès leur dépôt, en application de l'article 81 alinéa 3 du règlement de l'Assemblée nationale ; que, […]

[…] 3°) condamne l'Etat et le département de l'Hérault à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;