Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi 2004-809 2004-08-13 art. 30 VIII JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat définit les prescriptions et modalités d'utilisation particulières auxquelles elles sont assujetties et qui garantissent le respect de leur vocation.
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de l'article R. 631-4 des ports maritimes, […] en contrepartie d'une participation au financement d'ouvrages portuaires nouveaux constituant une dépendance du domaine public de l'État. Il lui demande si ces dispositions sont transposables aux ports fluviaux. […] L'article dont il s'agit a été créé en application de l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, […]
Lire la suite…Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le contenu de l'article R. 631-2 du code des ports. L'article précité n'autorise, sur les dépendances du domaine public mentionnées à l'article R. 631-1, que les ouvrages, […] sur les dépendances du domaine public mentionnées à l'article R.* 631-1, que des ouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l'exploitation du port ou de nature à contribuer à l'animation et au développement de celui-ci. ». […] Dans le cadre nouveau créé par la décentralisation, l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 a prévu, […]
Lire la suite…[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales :« Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire…. » ; […] qui en demeure le redevable légal en application de l'article 1400 du code général des impôts, soit exclu des obligations à la charge de la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition d'un bien relevant d'un transfert de compétence ; que l'article 9 de la loi du 22 juillet 1983 édicte que, s'agissant des ports, […]
[…] — la commune de Cannes s'est substituée à l'Etat comme autorité concédante et la mise en œuvre de l'article 45 du cahier des charges devait être conciliée avec la préservation des droits des concessionnaires telle que prévue par l'article 9 de la loi du 22 juillet 1983 ; […] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
[…] Ils soutiennent que le juge administratif est compétent pour connaître du présent litige, l'amodiation d'un poste de mouillage étant un contrat administratif en application de l'article L. 84 du code du domaine de l'Etat ; que le département du Calvados ne pouvait s'immiscer dans la gestion du port de plaisance de Deauville qui relève de la compétence exclusive de la commune, s'agissant de la gestion d'un port de plaisance relevant des articles 6 et 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; […]
[…] chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question n°19100 posée le 03/12/2015 sous le titre : " Application aux ports fluviaux de l'article R. 631-4 des ports maritimes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article dont il s'agit a été créé en application de l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, […]
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