Entrée en vigueur le 22 juillet 1983
Il fixe également les règles relatives à la protection sociale des personnels portuaires et à l'organisation de la main-d'oeuvre dans les entreprises de manutention portuaire.
L'Etat contrôle la mise en oeuvre de cette réglementation.
[…] Vu 1°) sous le n° 74 670 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1986 et 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, dont le siège est …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
[…] Considérant, d'une part, que le titre Ier de la loi du 27 février 1880 a été abrogé par l'article 36 de la loi n° 46-1084 du 18 mai 1946 relative au conseil supérieur de l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement ; que les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1985, aux termes desquelles : « cesseront d'avoir effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi toutes dispositions qui lui sont contraires » ont eu pour effet, […]