Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 81° JORF 22 juin 2000
Ainsi, pour les lycees, l'article 16 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee prevoit le regroupement aux fins de compensation des credits que l'Etat affectait avant le 1er janvier 1986 aux operations d'investissement et d'equipement dans la dotation regionale d'equipement scolaire (DRES) qui evolue comme la dotation globale d'equipement. Pour 1990, le montant de cette dotation s'eleve a 2,439 milliards de francs.
Lire la suite…A ce titre, elles assument l'ensemble des obligations du proprietaire et peuvent proceder a tous travaux de grosses reparations, de reconstruction, de demolition, de surelevation ou d'addition de constructions qui ne remettent pas en cause l'affectation des biens (article 14-2 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee). Les credits d'investissement correspondants transferes par l'Etat font l'objet d'une « dotation regionale d'equipement scolaire » creee par l'article 16 de la loi precitee et votee, chaque annee, par le Parlement.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : « Il est créé au budget de l'Etat un chapitre intitulé »Dotation régionale d'équipement scolaire« . […]
C'est ainsi que ce transfert s'est accompagne, en vertu des dispositions de l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisee, de l'attribution par l'Etat de ressources equivalentes aux credits qu'il consacrait a ces competences a la date du transfert : l'article 16 de la loi du 22 juillet 1983 modifiee a prevu la creation d'une dotation specifique, la dotation regionale d'equipement scolaire (DRES), inscrite au budget du ministere de l'interieur et de l'amenagement du territoire, et qui regroupe l'ensemble des credits precedemment inscrits au budget de l'Etat pour l'investissement dans les lycees
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