Article 20 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

Article 20 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Transports Routiers - Transports Scolaires - Syndicats Intercommunaux Ayant Recours A Des Particuliers. Reglementation

M. Accoyer Bernard · Questions parlementaires · 25 mars 1996

L'article 20 de la loi du 22 juillet 1983 a assimile les transports scolaires a des services reguliers publics au sens de l'article 29 de la loi d'orientation des transports interieurs. […]

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