Entrée en vigueur le
De surcroit, l'article L. 2 du code de la sante publique prevoit que les decrets relatifs a l'hygiene publique pris en application de l'article L. 1er du meme code peuvent etre completes par des arretes du representant de l'Etat dans le departement ayant pour objet d'edicter des dispositions particulieres en vue d'assurer la protection de la sante publique dans le departement. Les arretes de l'espece remplacent les reglements sanitaires departementaux dont l'ediction etait obligatoire. […] C'est ce que rappellent l'article L. 49 du code de la sante publique et l'article 259 du code rural. […]
Lire la suite…L'article L 49 du code de la sante publique, issu de la loi du 22 juillet 1983 relative a la repartition des competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1331-22 du code de la santé publique « Les caves, sous-sols, combles, […] qu'aux termes de l'article L. 1422-1 du même code « (…) Les services communaux d'hygiène et de santé qui, à la date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétence entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, exercent effectivement des attributions en matière (…) de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène continuent d'exercer ces attributions par dérogation aux article 38 et 49 de ladite loi (…) » ;
[…] Considérant que l'article L. 50 du code de la santé publique issu de l'article 38 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 dispose que : « Les services départementaux de vaccination relèvent de la compétence du conseil général, qui en assure l'organisation » ; que, toutefois, aux termes de l'article L. 772 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la même loi : « ( …) Les bureaux municipaux d'hygiène qui, à la date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, exercent effectivement des attributions en matière de vaccination ou de désinfection, […] continuent d'exercer ces attributions, par dérogation aux articles 38 et 49 de ladite loi. […]
[…] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique : « Les services communaux d'hygiène et de santé qui, à la date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, exercent effectivement des attributions en matière de vaccination ou de désinfection ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène continuent d'exercer ces attributions par dérogation aux articles 38 et 49 de ladite loi. […]
Contexte de l'article 17 - Attribution aux communes des ressources rendues nécessaires par l'obligation d'instruction à partir de trois ans .. 3 II. […] les ressources attribuées sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées." ; Considérant que les articles 38 et 49 de la loi n° 83663 du 22 juillet 1983 ont donné compétence au département en matière de vaccination et à l'Etat en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène ; que l'article 25 de la loi n° 831186 du 29 décembre 1983 a toutefois ajouté à l'article L. 772 du code de la santé publique un alinéa selon lequel
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