Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Est créé par : LOI 83-663 1983-07-22 JORF 23 JUILLET 1983 rectificatif JORF 25 SEPTEMBRE 1983
[…] Et aux termes de l'article 65 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 : « L'Etat exerce un contrôle technique sur l'activité du personnel scientifique et technique des communes, départements et régions chargé de procéder à l'étude, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine ». L'article 68 de cette loi dispose que : « A compter de la date d'effet du décret prévu à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les agents qui sont affectés à un service d'archives communal, départemental ou régional sont placés sous l'autorité, respectivement du maire, du président du conseil général ou du président du conseil régional. […]
[…] — loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 : « L'Etat exerce un contrôle technique sur l'activité du personnel scientifique et technique des communes, départements et régions chargé de procéder à l'étude, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine ». L'article 68 de cette loi dispose que : « A compter de la date d'effet du décret prévu à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les agents qui sont affectés à un service d'archives communal, départemental ou régional sont placés sous l'autorité, respectivement du maire, du président du conseil général ou du président du conseil régional. […]
[…] — loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; […] Aux termes de l'article 65 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 : « L'État exerce un contrôle technique sur l'activité du personnel scientifique et technique des communes, départements et régions chargé de procéder à l'étude, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine ». L'article 68 de cette loi dispose que : « A compter de la date d'effet du décret prévu à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les agents qui sont affectés à un service d'archives communal, départemental ou régional sont placés sous l'autorité, respectivement du maire, du président du conseil général ou du président du conseil régional. […]
Le contrôle scientifique et technique sur l'activité des musées des communes, des départements et des régions ainsi que sur l'activité du personnel scientifique de ces collectivités territoriales chargé de procéder à l'étude, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine demeure une compétence de l'Etat, conformément aux articles 62 et 65 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. […] Ce principe est énoncé à l'article 2 de la loi du 7 janvier 1983 précitée : les transferts de compétences prévus au profit des communes, […]
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