Article 118 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

Article 118 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

Article 116

Entrée en vigueur le 23 juillet 1983

Le délai prévu au paragraphe II de l'article 21 et au paragraphe VIII de l'article 58 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée est prorogé de six mois.

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Modifie Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 Article abrogé 2 Article abrogé 3 Article abrogé 4 Article abrogé 5 Article abrogé 6 Article abrogé 7 Article abrogé 8 Article 8-1 Sous réserve du respect des dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus et de l'article 9-3 ci-dessous, des modifications peuvent être apportées au budget de la commune par le conseil municipal, […]

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Décisions • 9

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1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 juin 2002, 99NT01121, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, ensemble la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées ; […] Considérant, d'une part, que si, en vertu des dispositions combinées des articles 21 de la loi susvisée du 2 mars 1982 et 118 de la loi susvisée du 22 juillet 1983, les collectivités locales n'étaient plus tenues, à la date de l'acte d'engagement précité, de faire application du décret du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé, […]

2. Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 27 mai 1998, 171846, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ensemble la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; […] Considérant que si, en vertu des dispositions combinées des articles 21 de la loi susvisée du 2 mars 1982 et 118 de la loi susvisée du 22 juillet 1983, les collectivités locales n'étaient plus tenues, à la date de l'acte d'engagement précité, de faire application du décret du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé, […]

3. Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 11 mai 2005, 259418, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment en son article 118 ;

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Document parlementaire • 0

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