Article Annexe II de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 38
Port autonome de Dunkerque ;
Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;
Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;
Port autonome de Bordeaux ;
Port autonome de Marseille ;
Port autonome de la Guadeloupe ;
Port autonome de Strasbourg ;
Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;
Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 5312-1 du code des transports.