Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Article 38 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur publicAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/1983
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Version21/09/2000
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
Lorsqu'une société entrant dans le champ d'application de la présente loi émet des actions à dividendes prioritaires ou des certificats d'investissement conformément aux articles L. 228-12 à L. 228-14 et aux articles L. 228-30 à L. 228-34 du code de commerce, ces titres sont réputés ne pas affecter la composition du capital social pour l'application des articles 1er, 2 et 3.
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