Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art L. 461-1 à L. 461-3
Art. 12. - Les représentants du personnel aux conseils d'administration de La Poste et de France Télécom sont élus par les agents de chacun de ces exploitants publics et de leurs filiales respectives, dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont rendues nécessaires par le statut des personnels des exploitants publics défini par les articles 29 et 31 de la présente loi. […] XIX. - Dans les articles L. 69 et L. 70, […]
Lire la suite…[…] Les personnels de La Poste et de France Télécom étant, en vertu de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, soumis au statut général de la fonction publique sous réserve de l'article 31 de cette loi, il s'ensuit que le juge administratif est seul compétent pour connaître des contestations relatives à la validité des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de France Télécom. […] Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications : « Les représentants du personnel aux conseils d'administration de la Poste et France Télécom sont élus par les agents de chacun de ces exploitants publics et de leurs filiales respectives, dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, sous réserve des adaptations précisées par décret en Conseil d'Etat qui sont rendues nécessaires par le statut des personnels des exploitants publics défini par les articles 29 et 31 de la présente loi » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications : « Les représentants du personnel aux conseils d'administration de la Poste et France Télécom sont élus par les agents de chacun de ces exploitants publics et de leurs filiales respectives, dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, sous réserve des adaptations précisées par décret en Conseil d'Etat qui sont rendues nécessaires par le statut des personnels des exploitants publics défini par les articles 29 et 31 de la présente loi » ; […]
Article abrogé 1 Article 1-1 L'entreprise France Télécom est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi. Modifie Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004 Modifie Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 7 (V) JORF 1er janvier 2004 Article 1-2 I.-La Poste est une société anonyme ayant le caractère d'un service public national. […]
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