Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Il est notamment stipule en son article 1er que sont transferees au departement les parties de service chargees de la programmation et de la maitrise d'ouvrage des colleges. […]
Lire la suite…Cette competence dont le departement disposait pourtant avant la decentralisation reste regie par l'article 30 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982. […] Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur les consequences pour le departement du maintien des dispositions de l'article 30 et du transfert incomplet des services assurant des taches qui relevent de la competence de celui-ci. […]
Lire la suite…[…] 135-01-07-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 4 juillet 1990 susvisée : « Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 17 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, […] le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles 94 et 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est diminué d'un montant égal à celui déterminé à l'article 7. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, […] qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services : « Les services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement qui concourent à l'exercice des compétences des départements sont mis à leur disposition au titre de l'article 10 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, […]
[…] Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; […] Considérant qu'il résulte des termes mêmes du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, suivant lequel « les modalités et la date du transfert de chaque catégorie de services sont fixés par décret », que la consultation du Conseil d'Etat n'était pas exigée préalablement à l'intervention du décret attaqué pris en application dudit article 8 et portant sur les modalités de transfert aux départements des services ou parties de services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ; que le moyen susanalysé doit ainsi être écarté ;
En effet, en application des articles 7 et 8 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, tout transfert de compétence de l'Etat vers les départements doit s'accompagner des transferts de service et d'agents correspondants. […]
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