Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Il est notamment stipule en son article 1er que sont transferees au departement les parties de service chargees de la programmation et de la maitrise d'ouvrage des colleges. […]
Lire la suite…Cette competence dont le departement disposait pourtant avant la decentralisation reste regie par l'article 30 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982. […] Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur les consequences pour le departement du maintien des dispositions de l'article 30 et du transfert incomplet des services assurant des taches qui relevent de la competence de celui-ci. […]
Lire la suite…[…] impôts affectés aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles 94 et 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est diminué d'un montant égal à celui déterminé à l'article 7.
[…] Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : « Tout transfert de compétences de l'Etat au profit des départements et des régions s'accompagne du transfert des services correspondants … » ; qu'au titre de l'article 10 de la loi précitée : « Les services de l'Etat dans les régions et les départements autres que ceux mentionnés à l'article 7 ci-dessus et qui sont nécessaires à l'exercice des compétences transférées aux communes, […]
[…] Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; […] Considérant qu'il résulte des termes mêmes du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, suivant lequel « les modalités et la date du transfert de chaque catégorie de services sont fixés par décret », que la consultation du Conseil d'Etat n'était pas exigée préalablement à l'intervention du décret attaqué pris en application dudit article 8 et portant sur les modalités de transfert aux départements des services ou parties de services des directions départementales
En effet, en application des articles 7 et 8 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, tout transfert de compétence de l'Etat vers les départements doit s'accompagner des transferts de service et d'agents correspondants. […]
Lire la suite…