Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code des communes et 3 autres |
Commentaires • +500
Décisions • +500
Rejet —
[…] Suite à l'intervention de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le Port Vauban a été définitivement transféré à la commune d'Antibes au 1er octobre 1985. […]
Rejet —
[…] Vu la charte européenne de l'autonomie locale et la loi […] Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Annulation —
[…] – d'annuler le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde de la baie de Chingoudy, l'arrêté du 28 décembre 1983 par lequel le commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques a approuvé le plan d'occupation des sols révisé d'Hendaye ; – de rejeter la demande présentée par cette association devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Une loi ultérieure déterminera, dans le respect des principes définis par le présent titre, les transferts de compétences dans les domaines de l'action sociale, de la santé, des ports et des voies d'eau, de l'enseignement, des transports scolaires, de l'environnement et de l'action culturelle.
Les transferts de compétences dans les domaines de l'action sociale, de la santé, des ports maritimes et des transports scolaires devront être achevés au plus tard deux ans après la date e de publication de la présente loi.
Les transferts de compétences dans les domaines de l'enseignement, de l'environnement et de l'action culturelle devront être achevés au plus tard trois ans après la date de publication de la présente loi.
- OLIENZO
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 mars 2024, n° 2304659
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 13 juin 2024, n° 23/07639
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 février 2025, n° 24/58865
- Tribunal administratif de Montpellier, 19 avril 2024, n° 2401335
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 29 novembre 2024, n° 24PA02338
- Article 1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
- TRANSPORTS MARTINE (LA HAYE-MALHERBE, 827817057)
- Redressement et liquidation judiciaire BREST (29200)
- A.A.R.P.I BOREL & SOUBRE ASSOCIES
- BANQUE CIC SUD OUEST (BORDEAUX, 456204809)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 5 février 2024, n° 24/00103
- DEGRES TECHNIQUES (LEMPDES, 891638181)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 28 mars 2025, n° 21/01168
- ALS CONSTRUCTION (MARSEILLE 15, 900940479)
- Article R126-15 du Code de la construction et de l'habitation
- LOGESYC (BEZIERS, 328109590)
- VERLINGUE (QUIMPER, 440315943)