Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 janvier 1983
Dernière modification : 1 mars 2022
Codes visés : Code de l'urbanisme, Code des communes et 3 autres

Texte intégral

Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences.
Les dispositions propres à chaque domaine de compétences, faisant l'objet d'un transfert en vertu de la présente loi, prendront effet à une date qui sera fixée par décret, au plus tard un an après la date de publication de la présente loi. Toutefois, les transferts de compétences dans les domaines de la justice et de la police prendront effet à une date qui sera fixée, par décret, a plus tard le premier janvier 1987 pour la justice et à compter du 1er janvier 1985 pour la police, et au plus tard dans les douze mois qui suivent cette dernière date.
Une loi ultérieure déterminera, dans le respect des principes définis par le présent titre, les transferts de compétences dans les domaines de l'action sociale, de la santé, des ports et des voies d'eau, de l'enseignement, des transports scolaires, de l'environnement et de l'action culturelle.
Les transferts de compétences dans les domaines de l'action sociale, de la santé, des ports maritimes et des transports scolaires devront être achevés au plus tard deux ans après la date e de publication de la présente loi.
Les transferts de compétences dans les domaines de l'enseignement, de l'environnement et de l'action culturelle devront être achevés au plus tard trois ans après la date de publication de la présente loi.
Les transferts de compétences prévus par la présente loi ou par la loi mentionnée au deuxième alinéa de l'article précédent sont accompagnés du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions, des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences, dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et à l'article 94 de la présente loi.
Tout transfert de compétences de l'Etat au profit des départements et des régions s'accompagne du transfert des services correspondants dans les conditions définies aux articles 8 et 9.

1Accès au logement,droits et réalités ( pages 1 à 56)
Le Moniteur · 23 novembre 2022

Sommaire INTRODUCTION p.6 CHAPITRE I / LE DROIT AU LOGEMENT : DE QUEL "DROIT" PARLE-T-ON?p.7 I - Le logement dans les textes constitutionnels p.7 II - L'évolution de la notion de droit au logement : le rôle essentiel de la loi p.8 A - Dans un premier temps, c'est la notion de droit à l'habitat qui apparaît : p.8 B - Puis la loi a précisé que l'objectif prioritaire est le droit au logement : p.9 C - La loi d'orientation pour la ville (13 juillet 1991) proclame le droit à la ville p.9 D - Les années actuelles sont celles de l'affirmation du droit au logement dans la lutte contre les …

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2Dégradations commises par les gilets jaunes : comment se faire rembourser ? [courte VIDEO + article]
blog.landot-avocats.net · 28 juillet 2022

Nouvelle diffusion Les gilets jaunes ont, un peu partout sur le territoire national, commis de fortes dégradations au détriment des bâtiments publics, des voiries, du mobilier urbain… C'est un fait, quelle que soit l'opinion que l'on peut avoir, par ailleurs, au sujet de ce mouvement. Or, l'Etat est responsable des dégâts résultants de tels « attroupements », dans un cadre juridique qui, cependant, n'est pas exempt de chausse-trappes. Il se trouve que le TA de Toulouse a rendu une intéressante décision indemnisant une ville et une métropole à ce titre, pour des sommes non …

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3Participation Financière Des Communes De Résidence Des Élèves D'Unités Localisées Pour L'Inclusion Scolaire Aux Frais De Scolarité Dans La Commune D'Accueil
Mme Frédérique Puissat, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Isère · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de précisions pour le calcul du coût moyen par élève pour la détermination de la contribution des communes aux frais de scolarité des élèves des unités localisées pour l'inclusion scolaire (classes Ulis). L'inscription des enfants en classe Ulis n'est pas soumise à l'approbation des maires des communes d'accueil ni de celles de résidence de l'élève. Elle est décidée par l'inspection académique en fonction des notifications prises par la commission des droits de l'autonomie. …

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1Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 15 mai 1997, 95NC01942, inédit au recueil Lebon
Rejet

(Première Chambre) VU le recours sommaire du ministre de l'intérieur, enregistré au greffe de la Cour le 1 er décembre 1995 ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1 ) – d'annuler le jugement n° 923890 en date du 28 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat, d'une part, à verser à la SA Leclerc les sommes de 2 352 496F au titre des pertes d'exploitation et de 580 000F au titre de la perte du fonds de commerce avec les intérêts au taux légal à compter du 7 mars 1995, et d'autre part, à payer les frais d'expertise pour une somme de 156 …

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  • Responsabilité regie par des textes spéciaux·
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  • 92 de la loi du 7 janvier 1983)·
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2Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 mai 1989, 80137, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DISTRICT DE REIMS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 mai 1986 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en tant qu'il a annulé la délibération du conseil du district, en date du 19 mars 1984, en tant qu'elle décidait de confirmer la compétence du district en matière d'élaboration des plans d'occupation des sols sur son territoire et de poursuivre l'élaboration du plan d'occupation des sols du district en établissant un document pour chacune …

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  • Absence de transfert automatique de compétence au district·
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3Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 avril 1996, 98060, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Denis X…, demeurant à Albiez-le-Vieux, Le Mollard (73300) ; M. X… demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Albiez-Montrond du 30 novembre 1985 lui refusant un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation et de restauration sur un terrain au lieu-dit Le Ravarin ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu …

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