Article 17 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Les charges résultant des contrats destinés à garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de l'exercice de compétences transférées en application de la présente loi font l'objet d'un décompte particulier dans les conditions prévues à l'article 94 ci-dessous.
1. Dotation générale de décentralisation : compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et…Accès limité
Le Moniteur · 15 novembre 2002
2. Dotation générale de décentralisation (DGD) : compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes…Accès limité
Le Moniteur · 5 novembre 1999
3. Base de données juridiques
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La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est intégrée dans la dotation générale de décentralisation des collectivités concernées et calculée conformément au I de l'article 119 de la même loi. […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Article L1614-8-1 A compter du 1er janvier 2002, […] ce concours particulier est majoré du montant de la compensation financière des charges mentionnées à l'article 17 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, […]
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