Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
I. – Les dispositions contestées L'article 13 de la loi du 5 mars 2007 a créé, au sein du code de l'action sociale et des familles (CASF), un titre VII relatif à l'« accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire », comportant un chapitre unique établissant une « mesure d'accompagnement social personnalisé » (MASP). […]
Lire la suite…L'article 31 modifie la loi du 7 janvier 1983 pour donner aux régions « compétence pour organiser les actions de formation professionnelle continue financées antérieurement par l'État ». […] Le transfert aux régions des ressources est précisé par l'article 32. […] Le droit à la formation professionnelle initiale L'article 35 introduit dans la loi d'orientation de l'éducation de juillet 1989 un article 7 bis indiquant « tout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif et quel que soit le niveau d'enseignement qu'il a atteint, une formation professionnelle » et précise qu'elle peut être organisée dans et hors de l'éducation nationale. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; […] Considérant que l'article 93 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat avait prévu une révision de la répartition des charges d'aide sociale et de santé entre l'Etat et les collectivités territoriales ; que l'article 32 de la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 prévoit que le département prend en charge l'ensemble des prestations légales d'aide sociale sous réserve d'une participation financière des communes ; […]
Il résulte des dispositions combinées des articles 32 et 35 de la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat que les prestations d'aide médicale sont au nombre des prestations légales d'aide sociale dont le département doit, en principe, supporter la charge. […]
[…] Vu le décret n° 85-385 du 11 mai 1983 pris pour l'application des dispositions des articles 4 et 32 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-109 QPC du 25 mars 2011 Département des Côtes-d'Armor Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341612), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le département des Côtes-d'Armor, […] les régions et l'État, art. 32 et 35. […] Ces dispositions figurent aujourd'hui aux articles L. 121-1 et L. 121-7 du CASF. 10 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 49. 4 L. 147 de l'ancien code de la santé publique dans sa version issue de l'article 39 de la même loi, […]
Lire la suite…