Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Pour l'application de la présente loi, tout ou partie des attributions exercées actuellement par les missions interministérielles d'aménagement touristique sont transférées, à leur demande, soit aux régions concernées, soit au groupement constitué à cet effet par celles-ci et les collectivités locales territorialement intéressées. Ces transferts ont lieu à compter du début de l'année civile suivant celle de la publication de la présente loi. Les personnes publiques intéressées doivent faire connaître aux représentants de l'Etat avant le 1er octobre les attributions dont elles demandent le transfert. Une convention conclue entre l'Etat et les personnes publiques intéressées précise les modalités de ce transfert.
1. Conseil constitutionnel, décision n° 84-174 DC du 25 juillet 1984, Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la…Non conformité
[…] elle ne peut cependant, sans dépasser les mesures d'adaptation nécessitées par la situation particulière visée à l'article 73 de la Constitution, priver le département représentatif de ses composantes territoriales d'une partie importante de ses attributions en matière d'habitat ; […] de Martinique et de la Réunion les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 79 de la loi susvisée du 7 janvier 1983, l'article 33 de la loi déférée au Conseil constitutionnel méconnaît les articles 72 et 73 de la Constitution ; […] en cet article, l'expression : « et exerçant les pouvoirs du conseil départemental de l'habitat prévu à l'article 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, auquel il se substitue » ;
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Loi organique départementale du 10 août 1871 - Article 46 6 7 8 - Article 48 9 - Article 50 10 2. Décret-loi du 5 novembre 1926 - Article 2 Article 50 Modifié par Loi 1941-12-30 JORF ART. 3 JORF 4 février 1941 Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 Le conseil général donne son avis 1° Sur les changements proposés à la circonscription du territoire, du département, […] de Guyane, de Martinique et de la Réunion les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 79 de la loi susvisée du 7 janvier 1983, l'article 33 de la loi déférée au Conseil constitutionnel méconnaît les articles 72 et 73 de la Constitution ; qu'il y a donc lieu de déclarer inconstitutionnelle, […]
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