Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 13 () JORF 23 janvier 2002
L311-4 (M) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 34 (M) Crée Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 34 bis (M) Crée Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 34 ter (M) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 40 A (M) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 7 (M) Crée Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 9 bis (M) Article abrogé 9 Article 10 Les schémas de services collectifs sont élaborés par l'Etat dans une perspective à vingt ans. […] Article 44 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de Patrimonio a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire, sur un terrain sis au lieu-dit « Les marines du soleil », de quatre bâtiments comprenant 34 logements, ainsi que 30 garages ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 13.I de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, «I. – Les articles L. 144-1 à L. 144-6 du code de l'urbanisme et le second alinéa de l'article 34 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat sont abrogés. […]
[…] Considérant d'une part que le schéma d'aménagement régional (S.A.R.) approuvé par décret en Conseil d'Etat le 21 novembre 1995 avec les orientations desquelles le plan d'occupation des sols (P.O.S.) doit, en vertu des dispositions combinées des articles L.111-1-1 du code de l'urbanisme, 34 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 4 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, être compatible, reconnaît prioritaire la protection des terres agricoles et cannières ;
[…] le schéma directeur de la région d'Île-de-France doit prendre en compte les orientations des schémas des services collectifs institués à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (cf. art. […] le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire doit être compatible avec ces schémas de services collectifs (cf. art. 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, […] les régions et l'État). […] Il en est de même des schémas interrégionaux d'aménagement et de développement du territoire (cf. art. 6 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le […]
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