Article 61 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

Article 61 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

Article 60Article 62

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. Etat - Decentralisation - Personnel Des Services Exterieurs De L'Etat. Mise A Disposition Des Collectivites Locales. Consequences

M. Mattei Jean-François · Questions parlementaires · 26 novembre 1990

M Jean-Francois Mattei attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la difficile interpretation des lois de decentralisation et en particulier de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 dans ses articles 8 (alineas 3 et 4), 10, 13, 40 (alinea 2) et 61 relatifs a la mise a disposition des communes d'agents des services exterieurs de l'Etat. […] Reponse. - S'agissant de l'interpretation des lois de decentralisation, le ministre de l'equipement, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).