Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 72 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Les immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural et urbain ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application des articles 1er, 3è, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 précitée, et des articles L. 341-1 du code de l'environnement, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930 (1) modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.
Les articles 17 à 20 et l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 précitée sont abrogés. Toutefois, les zones de protection créées en application des articles précités de la loi du 2 mai 1930 précitée continuent à produire leurs effets jusqu'à leur suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural et urbain.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 7
L'article 112 de la loi SRU - décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité organise un recours en commission régionale du patrimoine et des sites à l'encontre des avis conformes des architectes des bâtiments de France, étendu au pétitionnaire, en cas d'avis défavorable à sa demande d'autorisation d'urbanisme. […] la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, a créé dans ses articles 69 à 72 la procédure des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). […]
Lire la suite…L'article 112 de la loi SRU - décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité organise un recours en commission régionale du patrimoine et des sites à l'encontre des avis conformes des architectes des bâtiments de France, étendu au pétitionnaire, en cas d'avis défavorable à sa demande d'autorisation d'urbanisme. […] la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, a créé dans ses articles 69 à 72 la procédure des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation par non application de l'article 72 de la loi d n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; violation par fausse application des articles 1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930,ensemble violation de l'article 59 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Monument historique·
- Infraction·
- Patrimoine architectural·
- Champ de visibilité·
- Protection du patrimoine·
- Servitude de vue·
- Site naturel protégé·
- Site·
- Classes·
- Patrimoine
[…] Vu la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée : Lorsqu'un monument historique est situé sur une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les servitudes d'utilité publique instituées pour la protection de son champ de visibilité, en application des articles 1 er , […]
Lire la suite…- Patrimoine architectural·
- Protection du patrimoine·
- Monument historique·
- Enquete publique·
- Justice administrative·
- Église·
- Camping·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Légalité
3. Conseil constitutionnel, décision n° 89-161 L du 24 octobre 1989, Nature juridique des dispositions de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant…
[…] Vu la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982, modifiée par les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-1179 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983, […] Considérant, en outre, que le troisième alinéa de l'article 72 de la loi du 7 janvier 1983 a abrogé expressément plusieurs articles de la loi du 2 mai 1930 et en particulier son article 20 ; que la référence faite à cet article dans le texte de l'article 13 de la loi du 30 juillet 1982 s'est trouvée par voie de conséquence implicitement abrogée ; […] Ont un caractère réglementaire les dispositions de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 dans leur rédaction en vigueur à la suite de l'intervention de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
Lire la suite…- Site·
- Région·
- Conseil constitutionnel·
- Corse·
- Premier ministre·
- Monuments·
- Compétence·
- L'etat·
- Scientifique·
- Patrimoine