Article 118 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

Article 118 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

Article 117

Entrée en vigueur le 10 janvier 1986

Modifié par : loi 86-29 1986-09-10 art. 8 II JORF 10 janvier 1986

Les dispositions de l'article 96 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée sont prorogées jusqu'à l'entrée en vigueur du ou des décrets prévus à l'article 4 de la présente loi. Le montant de la dotation spéciale prévue à l'article 96 susmentionné est égal respectivement pour 1983, 1984, 1985 et 1986 au montant des dépenses constatées dans les comptes administratifs de l'exercice 1982, 1983, 1984 et 1985 des collectivités concernées. Elle inclut aussi les dépenses supportées par les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour assurer le logement des conseils de prud'hommes créés par la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.

Entrée en vigueur le 10 janvier 1986
Modifié par :	loi 86-29 1986-09-10 art. 8 II JORF 10 janvier 1986

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Commentaire • 1

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1. Dépenses de justice supportées par les collectivités locales

M. Paul Girod, du group G.D., de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 14 mai 1987

L'article 96 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 prévoyait la compensation par l'Etat des dépenses assumées par les collectivités locales au titre des juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire. Le montant de cette compensation était égale pour 1982 au montant des dépenses constatées dans les comptes administratifs 1981 des collectivités concernées. […] L'article 118 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifié par les lois n°s 85-97 du 25 janvier 1985 et 86-29 du 9 janvier 1986 a prorogé les dispositions de l'article 96 de la loi du 2 mars 1982 et a prévu que le montant de la dotation spéciale prévue à l'article 96 est égal respectivement pour 1983, 1984, […]

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Décisions • 8

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1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 9 juillet 2008, 05LY00867, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 118 ;

2. Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 11 mai 2005, 259418, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment en son article 118 ;

3. Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, du 12 juin 2003, 00DA00441, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment ses articles 21-II et 58-VIII ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les régions et l'Etat, notamment son article 118 ; Vu le décret n° 73-207 du 28 février 1973 et l'arrêté du 29 juin 1973 pris pour son application ; Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé ;

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Document parlementaire • 0

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