Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Les dispositions de la présente loi seront étendues aux communes des territoires d'outre-mer et à Mayotte par des lois qui les adapteront à la situation particulière de chacun de ces territoires. Toutefois, les dispositions des articles 101 à 104-1 de la présente loi leur sont immédiatement applicables.
Article abrogé 15-10 A l'exclusion de la date mentionnée à l'article précédent, […] à la date du transfert de compétences étaient municipaux ou départementaux, ainsi qu'à ceux qui relèvent de l'Etat en application du paragraphe VI de l'article 14. […] Article abrogé 31 La loi prévue à l'article 46 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée adaptera les dispositions des articles 29 et 30 à la région d'Ile-de-France. […] Article 75 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 120 (M) Article 76 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DES COMMUNES. - art.
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