Article 122 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Pour 1983, les dépenses d'investissement visées à l'article 103 relatif à la répartition de la dotation globale d'équipement des communes sont celles correspondant à des opérations d'équipement n'ayant pas fait l'objet de subvention d'équipement de l'Etat ainsi que celles qui n'ont pas connu un commencement d'exécution avant le 31 décembre 1982.
[…] application du paragraphe VI de l'article 14. […] Article abrogé 31 La loi prévue à l'article 46 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée adaptera les dispositions des articles 29 et 30 à la région d'Ile-de-France. […] Crée Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103 bis (Ab) Article 70 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 104 (M) Article 71 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 122 bis (V) Article […]
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