Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 septembre 2012, 358154, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la Constitution, notamment son Préambule, son article 34 et son article 61-1 ; […]
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1999, 97-40.458, Publié au bulletinCassation
[…] Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; […]
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Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, l'abattage rituel en dehors d'un abattoir est interdit. […] Les tueries de volailles domestiques (c'est-à-dire les tueries effectuées par des exploitants agricoles) ne sont pas des abattoirs de volailles au sens du décret n° 66-239 du 19 avril 1996 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les abattoirs de volailles pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande. […]
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