Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 1965 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 2010 |
| Code visé : | Code rural ancien |
| Directives transposées : | Directive 86/469/CEE du 16 septembre 1986 concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches Directive 85/358/CEE du 16 juillet 1985 |
Commentaires • 14
Décisions • 49
—
[…] 52 euros hors taxes, a rejeté ses demandes de première instance, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 262 du code rural, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi
—
[…] Vu l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Dieppe du 11 juillet 2013 ; Vu le mémoire, enregistré le 2 décembre 2013, présenté pour la société anonyme Groupe Bigard, qui conclut à ce que le tribunal déclare que les parcelles relèvent du domaine privé ; La SA Groupe Bigard soutient que : — les parcelles en cause n'appartiennent plus à la commune ; — les parcelles ne sont plus affectées à un service public, entendu au sens de la loi
Annulation —
[…] VU le mémoire, enregistré le 19 février 1996, présenté pour la Ville de Nancy en réponse à la communication qui lui a été faite, en application de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et selon laquelle la Cour est susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des communes ; VU la loi
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels à temps complet des communes ou syndicats de communes ainsi que les agents contractuels à temps complet du ministère de l'agriculture chargés des fonctions d'inspection et de surveillance prévues à l'article L. 231-2 du code rural seront, selon leur situation administrative, soit intégrés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'agriculture, soit nommés ou maintenus en qualité d'agents contractuels de l'Etat.
Les vétérinaires du service vétérinaire de Paris et du département de la Seine en fonctions sont, sur leur demande, soit intégrés dans les conditions ci-dessus, soit constitués en un corps d'Etat homologue dans lequel il ne sera effectué aucun recrutement. Dans l'un et l'autre cas, ils sont mis à la disposition du préfet de police pour exercer à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les fonctions définies aux articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-5 et L. 232-3 du code rural et de la pêche maritime.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application du présent article.
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,
LOUIS JOXE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER.
Le ministre de l'intérieur,
ROGER FREY.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre des travaux publics et des transports,
MARC JACQUET.
Le ministre de l'agriculture,
EDGARD PISANI.
Le ministre de la santé publique et de la population,
RAYMOND MARCELLIN.
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