Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 1965 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 2010 |
| Code visé : | Code rural ancien |
| Directives transposées : | Directive 86/469/CEE du 16 septembre 1986 concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches Directive 85/358/CEE du 16 juillet 1985 |
Commentaires • 14
Décisions • 49
—
[…] 52 euros hors taxes, a rejeté ses demandes de première instance, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 262 du code rural, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
—
[…] La SA Groupe Bigard soutient que : — les parcelles en cause n'appartiennent plus à la commune ; — les parcelles ne sont plus affectées à un service public, entendu au sens de la loi applicable à l'abattage et au sens des critères matériels et organiques ; — les parcelles ont été déclassées par l'arrêté ministériel du 23 septembre 1992 qui a supprimé l'abattoir de la liste des abattoirs publics, lesquels obéissaient seuls aux critères d'identification du service public ; Vu l'ordonnance du 2 décembre 2013 rouvrant l'instruction et la clôturant à la date du 16 décembre 2013 à 17 h ;
Annulation —
[…] VU la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; […] VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels à temps complet des communes ou syndicats de communes ainsi que les agents contractuels à temps complet du ministère de l'agriculture chargés des fonctions d'inspection et de surveillance prévues à l'article L. 231-2 du code rural seront, selon leur situation administrative, soit intégrés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'agriculture, soit nommés ou maintenus en qualité d'agents contractuels de l'Etat.
Les vétérinaires du service vétérinaire de Paris et du département de la Seine en fonctions sont, sur leur demande, soit intégrés dans les conditions ci-dessus, soit constitués en un corps d'Etat homologue dans lequel il ne sera effectué aucun recrutement. Dans l'un et l'autre cas, ils sont mis à la disposition du préfet de police pour exercer à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les fonctions définies aux articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-5 et L. 232-3 du code rural et de la pêche maritime.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application du présent article.
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,
LOUIS JOXE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER.
Le ministre de l'intérieur,
ROGER FREY.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre des travaux publics et des transports,
MARC JACQUET.
Le ministre de l'agriculture,
EDGARD PISANI.
Le ministre de la santé publique et de la population,
RAYMOND MARCELLIN.
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