Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande

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[…] Par ailleurs, elle estime non décisive la discussion sur la destination du lot pour lequel la demanderesse paie une taxe d'habitation, rappelant les dispositions de la loi du 08 juillet 1965 selon lesquelles le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble. Il ne peut être considéré que l'occupation est illicite.

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[…] 52 euros hors taxes, a rejeté ses demandes de première instance, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 262 du code rural, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;

Rejet — 

Un négociant en bestiaux dont la comptabilité comporte de nombreuses irrégularités et qui a effectué une partie de ses transactions avec des règlements en espèces et non par chèques ou virements, contrairement aux prescriptions de l'article 19 de la loi du 8 juillet 1965, ne peut se fonder sur les chiffres tirés de sa comptabilité pour apporter la preuve, dont il a la charge, de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration.