Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 1965 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 2010 |
| Code visé : | Code rural ancien |
Versions du texte
Les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels à temps complet des communes ou syndicats de communes ainsi que les agents contractuels à temps complet du ministère de l'agriculture chargés des fonctions d'inspection et de surveillance prévues à l'article L. 231-2 du code rural seront, selon leur situation administrative, soit intégrés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'agriculture, soit nommés ou maintenus en qualité d'agents contractuels de l'Etat.
Les vétérinaires du service vétérinaire de Paris et du département de la Seine en fonctions sont, sur leur demande, soit intégrés dans les conditions ci-dessus, soit constitués en un corps d'Etat homologue dans lequel il ne sera effectué aucun recrutement. Dans l'un et l'autre cas, ils sont mis à la disposition du préfet de police pour exercer à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les fonctions définies aux articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-5 et L. 232-3 du code rural et de la pêche maritime.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application du présent article.
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,
LOUIS JOXE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER.
Le ministre de l'intérieur,
ROGER FREY.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre des travaux publics et des transports,
MARC JACQUET.
Le ministre de l'agriculture,
EDGARD PISANI.
Le ministre de la santé publique et de la population,
RAYMOND MARCELLIN.
Commentaires
660 Les sociétés à capitaux majoritairement publics ou privés qui gèrent un port (à l'exception d'un port de plaisance) sont elles aussi exonérées de CFE. Exemple : Société d'économie mixte (SEM), société publique locale (SPL), SA, SARL, etc. L'exonération de CFE des ports gérés par les SPL et des ports gérés par des entités privées autres que des SEM ne s'appliquent, conformément à la disposition d'entrée en vigueur prévue par l'article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qu'à compter des impositions dues au titre de 2019. B. Activités exonérées de CFE b° …
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