Entrée en vigueur le 9 juillet 1965
Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales concède ou afferme son abattoir, le cahier des charges détermine, dans le cas où la société gestionnaire n'est pas constituée par les représentants des professions intéressées, les conditions dans lesquelles ces dernières sont représentées auprès de l'organisme gestionnaire.
La loi du 8 juillet 1965 relative à la gestion et à l'exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux a fait des abattoirs publics des services publics à caractère industriel et commercial. En conséquence, la reprise d'un abattoir par une commune entraîne en principe le maintien des contrats de travail. […] Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ;
[…] Le défaut de régularité qu'aurait cette résolution de l'Assemblée Générale au regard de l'article 8 de la loi du 8 juillet 1965 alors même que la S.A.R.L. DEKALI-SOCIETE D'EXPLOITATION HOTEL PARIS OPERA n'a pas a priori qualité pour la contester, est sans effet sur le consentement qu'elle a donné en concluant le bail litigieux.