Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON-SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE *EXPATRIES*.

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TITRE 1ER : SALARIES.

Article 2

Article 3

TITRE 2 : NON-SALARIES.

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Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON-SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE EXPATRIES.page/LegislationPage.tsx/1

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	11 juillet 1965
Dernière modification :	11 juillet 1965

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Décisions • 79

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12 février 2007, 05MA00118, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ; […] Considérant en outre qu'il résulte des dispositions précitées de la loi du 4 décembre 1985, éclairées par les travaux préparatoires et rapprochées de celles des lois susvisées des 26 décembre 1964 et 10 juillet 1965, que le bénéfice des droits ouverts par le titre premier de cette loi du 4 décembre 1985 est subordonné à la condition que l'activité professionnelle exercée par les intéressés sur le territoire qu'ils ont quitté ait été commencée alors que ce territoire était encore placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;

2. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 3 février 2004, 00MA00609, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer : Les français, ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'évènements politiques, […] bénéficient, en ce qui concerne le risque vieillesse, des dispositions de la loi n°65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux française exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, sans que les délais prévus aux article 3 et 7 de cette loi leur soient applicables. […]

3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 8 octobre 2015, n° 13/07841

—

[…] Par exploits d'huissier en date des 15 et 21 mai 2013, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis au […], Paris 9 e , a assigné les consorts X aux fins de les voir condamner solidairement au paiement de charges de copropriété impayées, et à lui payer, sur le fondement des articles 10 et 10-1 alinéa 1 er de la loi n °65-555 du 10 juillet 1965 les sommes suivantes: […] Au terme des articles 10 et 10-1 alinéa 1 er de la LOI n°65-555 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. […]

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TITRE 1ER : SALARIES.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 24 décisions

Les travailleurs salariés ou assimilés visés au deuxième alinéa [*devenu alinéa 3*] de l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale qui adhèrent à l'assurance volontaire pourront, pour les périodes durant lesquelles ils ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, une activité salariée hors du territoire français, acquérir des droits à l'assurance vieillesse moyennant le versement des cotisations afférentes à ces périodes.
La même faculté est offerte, dans les mêmes conditions, aux personnes de nationalité française qui ont exercé leur activité hors du territoire français et au conjoint survivant des salariés qui auraient pu bénéficier du présent article.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 23 décisions

Un décret déterminera les modalités d'application du présent titre et précisera notamment les délais dans lesquels les intéressés devront demander leur affiliation, le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur seront applicables.

TITRE 2 : NON-SALARIES.

Article 5

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 41 décisions

Les personnes qui adhéreront à l'assurance volontaire prévue par l'article 4 ci-dessus peuvent, pour des périodes postérieures au 1er janvier 1949 ou, dans les professions visées à l'article L. 649, postérieures au 1er juillet 1952, pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du territoire français, acquérir des droits aux prestations d'allocations vieillesse ou d'assurance vieillesse moyennant le versement de cotisations afférentes à ces périodes.
La même faculté est offerte, pour acquérir les mêmes droits, aux personnes de nationalité française qui ont exercé leur activité hors du territoire français, ainsi qu'au conjoint survivant des personnes qui auraient rempli les conditions requises pour bénéficier du présent article.