Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] — que la somme devait être arrondie à l'euro supérieure en application de l'article 28 de la loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 ; […]
[…] – la loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 modifiée ; […] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984, dans sa rédaction issue de l'article 51 VI de la loi du 29 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 : « Les créances de l'Etat et des organismes publics constatés au moyen d' un ordre de recettes sont arrondies à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration pouvait légalement arrondir à la somme de 22 217 euros, telle qu'indiquée dans le titre de perception émis le 12 octobre 2007 et dans les décisions subséquentes, celle de 22 216,67 euros due par l'intéressé ;