Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Est créé par : Loi 84-1209 1984-12-29 Finances rectificative pour 1984 JORF 30 décembre 1984
A compter du 1er janvier 1985, les dispositions des articles L. 233-1 à L233-4 du code des communes, telles qu'elles résultent de la présente loi, sont appliquées à la taxe départementale sur l'électricité.
Le taux de cette taxe ne peut dépasser 4 p. 100.
Le taux de cette taxe ne peut dépasser 4 p. 100.
des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ; 22° Les articles 1er et 9, la deuxième phrase de l'article 15-I, les articles 19 et 20, le deuxième alinéa de l'article 21, […] l'article 6, le troisième alinéa de l'article 10, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 12 et l'article 22 de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations […] et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes ; 43° Les articles 1er et 2 du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes ; 44° L'article 20 du décret du 2 mai 1938 relatif au budget ; […]
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