Entrée en vigueur le 17 décembre 1996
Modifié par : Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 57 ()
Mme Anne Emery-Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des ingénieurs territoriaux qui constituent un cadre d'emplois scientifique et technique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] Le recrutement dans le cadre d'emplois des ingénieurs peut s'effectuer, au titre de la promotion interne, au choix ou après examen professionnel selon l'article 6 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 15 mai 2007 susvisé : « Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 » ; qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : « Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement appartiennent à la communauté éducative. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 126 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les organes délibérants des collectivités ou établissements concernés sous réserve : 1° D'être en fonctions à la date de publication de la présente loi (…) ; 2° D'avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un des emplois sus-indiqués ; 3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre Ier du statut général" ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée : « I. – Lorsque l'agent, […] à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 28 août 1992 susvisé : « Les assistants territoriaux socio-éducatifs constituent un cadre d'emplois social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. /Ce cadre d'emplois comprend les grades d'assistant socio-éducatif et d'assistant socio-éducatif principal. » ; […]
Jérôme Nury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des ingénieurs territoriaux qui constituent un cadre d'emplois scientifique et technique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […]
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