Entrée en vigueur le 1 février 2025
Le Conseil supérieur entend, à l'initiative de son président ou à la demande de l'un de ses membres, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation du conseil supérieur, la durée du mandat de ses membres, les pouvoirs du bureau, les conditions de convocation obligatoire du conseil ainsi que les conditions dans lesquelles des représentants de l'Etat peuvent assister aux débats et les membres du conseil déléguer leur droit de vote ou se faire suppléer.
En effet, la loi de transformation modifie les attributions et les compétences de la CAP, notamment par le biais de l'article 10 qui modifie l'article 30 de la loi 84-53 portant disposition relatives à la fonction publique territoriale.
Lire la suite…La commune, visant la contrat d'assurance souscrit par la commune pour assurer ses employés concernait une opération de prévoyance complémentaire couvrant les risques énumérés par l'article 1er alinéa 1er de la Loi en qu'en conséquence du caractère d'ordre public attaché par l'article 10 de cette même Loi aux dispositions de l'article 7, celle- ci devait s'appliquer au contrat, quelle que soit la Loi régissant le contrat. […] Cet article n'engage que son auteur. […] 1er de la Loi en qu'en conséquence du caractère d'ordre public attaché par l'article 10 de cette même Loi aux dispositions de l'article 7, celle- ci devait s'appliquer au contrat, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 : « I. Lorsqu'ils en font la demande dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du présent article ou, dans le cas où ledit décret est publié à la date du transfert du parc, à compter de la date de ce transfert, les ouvriers des parcs et ateliers mentionnés à l'article 10 exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré sont, par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, intégrés dans un cadre d'emplois existant de la fonction publique territoriale (…) II. […]
[…] Aux termes de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " () Les agents non titulaires qui ne demandent pas leur intégration ou dont la titularisation n'a pas été prononcée, les agents non titulaires recrutés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 3 de la présente loi ainsi que ceux recrutés dans les conditions prévues par la section II du chapitre III et par l'article 110 sont régis notamment par les mêmes dispositions que celles auxquelles sont soumis les fonctionnaires en application des articles 6, 7, 8, 10, 11, 17, 18, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 : « I. Lorsqu'ils en font la demande dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du présent article ou, dans le cas où ledit décret est publié à la date du transfert du parc, à compter de la date de ce transfert, les ouvriers des parcs et ateliers mentionnés à l'article 10 exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré sont, par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, intégrés dans un cadre d'emplois existant de la fonction publique territoriale (…) II. […]