Entrée en vigueur le 21 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 13 () JORF 21 février 2007
Les communes et leurs établissements publics qui n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion.
2. Le recrutement par concoursAccès limité
Légibase · 5 novembre 2018
3. Des délais opposables à l'administration en cas d'accident de service
www.officioavocats.com · 7 mars 2018
Dans la présente affaire, le Conseil d'Etat a ainsi statué sur l'existence de délais opposables à l'administration dans le cas d'une demande formulée par un agent visant à reconnaître un accident de service, une maladie professionnelle ou d'accident de trajet. En revanche, dans l'attente de l'avis de la commission de réforme, le non-respect de ces délais ne viciera pas la procédure en elle-même mais ceux-ci conditionneront le maintien d'un plein traitement à titre conservatoire (CE, 21 février 2018, req. n° 396013). Rappelons qu'il est précisé à cet effet dans les fonctions publiques, …
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1. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15 novembre 2022, 20BX00365, Inédit au recueil LebonRejet
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Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-904 du 16 juin 2022 portant diverses dispositions relatives […] Est paru au Journal officiel de ce jour le décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux […] Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique et de la réforme de la […] À l'instar de ce que le tribunal administratif de Montreuil a décidé il y a quelques semaines (voir : […] Par une décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 M. Patrick R., le Conseil constitutionnel a considéré : […] La ministre de la transformation et de la fonction publiques a …
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