Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 30 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Modifié par : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 19 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007
Commentaires • 19
Aux termes de l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l'article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les commissions administratives paritaires (CAP) ne sont plus consultées sur les décisions relatives à l'avancement de grade et à la promotion interne, depuis le 1er janvier 2021. […] Désormais, […]
Lire la suite…En effet, la loi de transformation modifie les attributions et les compétences de la CAP, notamment par le biais de l'article 10 qui modifie l'article 30 de la loi 84-53 portant disposition relatives à la fonction publique territoriale.
Lire la suite…Décisions • 118
[…] - le recrutement de M. B. est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que sa demande de détachement n'a pas été soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente, en méconnaissance des articles 30 et 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de l'article 38 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 et de l'article 27 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986.
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[…] Il résulte de l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que la commission administrative paritaire connaît des questions d'ordre individuel relatives aux agents publics territoriaux. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 décembre 2015, n° 1402931
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat (… ) » ; que selon l'article 30 de la même loi : « Les commissions administratives paritaires connaissent des refus de titularisation. […]
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